Draghia Mihu Poliquin Avocats (« DMPA ») fournit un environnement web sécuritaire à ses utilisateurs Internet.

À cet égard, DMPA s’efforce à préserver des normes de confidentialité le plus élevées par rapport aux renseignements personnels que ses clients, fournisseurs et les autres entreprises accédant à son site Internet lui fournissent, et ce selon les obligations lui incombant aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (ci-après la « Loi »).

Qu’entend-on par « renseignements personnels »?

De manière générale, un renseignement personnel est tout renseignement factuel ou subjectif portant sur une personne identifiable. À titre d’exemple, constitue un renseignement personnel : le nom, l’adresse, l’âge, le revenu, l’origine ethnique ou le dossier de crédit d’une personne.

Par conséquence, DMPA a adopté la présente politique de confidentialité (la « Politique ») fondée sur les principes du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada relativement à la collecte, l’utilisation, la communication et l’accès aux renseignements personnels.

Les principes de protection énumérés ci-dessous s’appliquent à la collecte, l’utilisation et la transmission des renseignements personnels que les utilisateurs Internet pourraient fournir dans le cadre de l’utilisation du site web de DMPA (le « Site Web »).

1. Responsabilité :

DMPA est responsable de tous les renseignements personnels qu’elle détient, incluant les renseignements communiqués à des tierces-personnes pour les fins de prestation des services demandés par ses utilisateurs Internet et/ou pour des fins administratives.

2. But de la collecte de renseignements :

Avant ou moment de la collecte, DMPA informera les utilisateurs Internet des fins auxquelles les renseignements personnels sont recueillis.

3. Consentement :

Similairement, votre consentement sera obtenu avant ou au moment de la collecte, l’utilisation ou de la communication desdits renseignements personnels.

Votre consentement pourrait être explicite ou implicite et peut être aussi validement donné par l’intermédiaire d’un représentant autorisé de DMPA =.

Cependant la Loi prévoit certaines situations exceptionnelles, où DMPA a le droit ou l’obligation de collecter, utiliser et communiquer les dits renseignements sans votre consentement préalable.

4. Limites de la collecte de renseignements :

Toute cueillette de renseignements personnels est effectuée de manière licite et honnête, étant limitée aux informations nécessaires à l’exécution des services ou des tâches demandés par les utilisateurs Internet.

5. Limites de l’utilisation, la communication et la conservation:

Dans la même optique, les renseignements personnels ne seront utilisés qu’aux fins pour lesquels ils ont été recueillis, à moins d’un consentement ultérieur différent. Ces renseignements ne peuvent être conservés que pour la durée nécessaire à l’accomplissement des tâches ou à l’exécution des services pour lesquels ils ont été recueillis.

6. Exactitude des renseignements détenus:

DMPA s’assure que lesdits renseignements sont exacts, complets et à jour en vue d’exécuter les tâches ou les services pour lesquels ils ont été recueillis. Vous pouvez rectifier tout renseignement inexact en accédant à votre compte sur le Site Web ou en contactant DMPA aux coordonnées ci-après.

7. Mesures de protection des renseignements :

DMPA a mis en place des mécanismes et utilise des normes reconnues en matière de protection pour assurer la sécurité des renseignements personnels que les utilisateurs Internet lui fournissent, lorsqu’ils accèdent au Site Web.

8. Transparence :

Les politiques et procédures que DMPA utilise dans le cadre de sa gestion des renseignements personnels sont mis à la disposition des utilisateurs Internet sur demande.

9. Accès à l’information :

Sur réception d’une demande écrite à cet égard, DMPA informera l’utilisateur Internet de l’existence, de l’utilisation et de la communication de ses renseignements personnels et lui y donnera accès.

Il existe cependant plusieurs circonstances prévues par la Loi où DMPA a l’obligation ou le droit d’en refuser l’accès.

10. Plaintes quant au non-respect de la Politique :

Tout utilisateur Internet peut porter plainte quant au respect par DMPA de la Politique. DMPA dispose de mécanismes et procédures adéquates pour le traitement de telles plaintes.

Vous pouvez communiquer à cet égard avec la personne responsable pour la sécurité et la protection des renseignements personnels auprès de DMPA, dont les coordonnées sont fournies ci-dessous.

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